Tombé
Amendement n°AS9 · article 17 · déposé le 15 novembre 2022
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023