Rédiger ainsi l’alinéa 19

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« b) Le 24° est abrogé ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, travaillé en concertation avec la Mutualité française, vise à ce que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.