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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS25 · article 17 · déposé le 16 novembre 2022

Supprimer l’alinéa 18

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 70 ans, suppression introduite par le Sénat. »

« Il nous semble en effet essentiel que les personnes âgées de plus de 70 ans aient accès à une consultation de prévention, et ce sans ticket modérateur. »

« Le virage de la prévention annoncé par le Gouvernement doit se faire dans la justice, et donc sans ticket modérateur restant à la charge des patients. »

« Tel est l’objet du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.