Adopté
Amendement n°AS44 · article 24 · déposé le 16 novembre 2022
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. »
« L’objet de cet amendement est de rétablir l’alinéa I A. voté par notre Assemblée et supprimé par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.