Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. »
« La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette de l’exercice libéral sur les dix dernières années, ce recul devant s’accentuer dans les décennies à venir d’après les projections réalisées. Les étudiants et jeunes médecins rapportent depuis plusieurs années des difficultés à construire un projet professionnel libéral en l’absence d’accompagnement dédié ainsi que devant la complexité des démarches nécessaires, impliquant des acteurs variés. L’impact des aides financières allouées à ce public montre également des limites liées à une méconnaissance de leur existence par les principaux intéressés. »
« C’est dans une logique de simplification et d’accompagnement qu’est née l’idée de construire des guichets uniques d’accompagnement à l’installation. Déjà proposée dans le rapport du sénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées en 2017 puis prévue dans le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires de la même année, cette mesure participera sur le moyen terme à la construction d’une offre de soins libérale pérenne. »
« Si nous saluons la proposition de mise en place de telles structures dans l’exposé des motifs de l’article 24, une traduction législative plus claire semble indispensable à une structuration répondant aux besoins identifiés. En prenant exemple sur les modèles existants, comme « Présence Médicale 64 » dans les Pyrénées-Atlantiques ou encore « Geminstal » dans le Grand-Est, nous proposons une structuration associant l’ensemble des acteurs territoriaux dans un guichet départemental véritablement unique sous l’égide de l’ARS. Celle-ci permettra entre autres d’assurer l’accompagnement initialement prévu dans par les différents contrats comme le CESP ou le Contrat de Début d’Exercice. Au-delà des médecins, ce guichet sera dédié à l’ensemble des étudiants en santé et jeunes professionnels de santé aspirant à une carrière libérale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.