Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. »
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. »
« Dans un souci de renforcer le soutien à l’installation des médecins dans les territoires, l’amendement initial visait à créer un guichet unique à l’échelon départemental qui aura pour mission d’accueillir les médecins nouvellement installés et permettra une meilleure coordination de l’action des différents partenaires : collectivités territoriales, ARS, représentants des professionnels de santé, organismes de sécurité sociale et de faciliter les formalités administratives pour les médecins. Cet amendement prévoyait également la déclinaison des modalités d’organisation de ce guichet par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.