Supprimer l’alinéa 2.
« Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article. »
« Cet article pose au moins deux problèmes. »
« Primo, il renvoie aux conventions la fixation d’un cadre juridique global d’aides à l’installation que le Parlement doit normalement fixer. »
« Secundo, il maintient une logique incitatrice qui ne marche pas. »
« Nous en voulons pour exemple le contrat d’engagement de service public (CESP, créé par la loi« Bachelot » dite HPST de juillet 2009). »
« Ce dernier prévoit ainsi de verser une allocation de 1 200 € par mois aux étudiants et aux internes en médecine en échange du choix d’une spécialité moins bien dotée ou à s’installer dans un désert médical. »
« Son efficacité pour lutter contre la désertification médicale est plus quel limitée : seuls 5 500 CESP ont été conclus depuis sa création en 2010. »
« Et seuls 54 % de ces contrats sont signés en zone déficitaire ! »
« Nous proposons à l’inverse une logique de régulation à l’installation et au conventionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.