Rejeté
Amendement n°AS350 · article 24 quater · déposé le 16 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 1
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les agences régionales de santé, des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins. Le financement des actes médicaux et des sujétions imposées aux médecins qui réalisent ces consultations peut être assuré par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1485‑8 du même code. »
« Cet amendement réécrit l’article 24 quater en confiant la compétence d’organisation des consultations avancées dans les zones sous-denses aux conseils départementaux de l’ordre des médecins plutôt qu’aux ARS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.