À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six régions dont un territoire ultramarin »
les mots :
« trois régions ».
« La rédaction de l’article 24 quater adoptée au Sénat propose d’étendre l’expérimentation à six régions. Or, un tel dispositif est plus proche de la généralisation que de l’expérimentation et crée le risque d’une France « à deux vitesses ». Il convient donc de rétablir, de façon traditionnelle, la limite de l’expérimentation à trois régions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.