À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six régions dont un territoire ultramarin »
les mots :
« trois régions ».
« La rédaction de l'article 24 quater adoptée au Sénat propose d'étendre l'expérimentation à six régions. Or, un tel dispositif est plus proche de la généralisation que de l'expérimentation et crée le risque d'une France "à deux vitesses". Il convient donc de rétablir, de façon traditionnelle, la limite de l'expérimentation à trois régions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.