Adopté
Amendement n°AS498 · article 25 quinquies · déposé le 16 novembre 2022
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« avril ».
« Il s’agit de rétablir la rédaction considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour l’article 25 quinquies , qui a pour objet de repousser la date limite d’examen des demandes d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors de l’Union européenne (Padhue) au 30 avril 2023, de même que les autorisations temporaires d’exercice afférentes. »
« Votre rapporteure est défavorable à la nouvelle prolongation votée par le Sénat. En effet, la procédure de régularisation des Padhue n’a que trop duré et, dans l’intervalle, ces derniers se trouvent dans une situation souvent précaire. Il est donc souhaitable que le Gouvernement y mette un terme aussi rapidement que possible. »
« Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait d’abord envisagé un report au 31 mars 2023, avant de se fixer sur l’échéance du 30 avril 2023, afin de préserver une marge de sécurité. Il estime que, de manière certaine, le stock des dossiers aura pu être traité à cette date, s’étant donné les moyens de parvenir à cet objectif. »
« Il est donc proposé de revenir à cet objectif, qui est le plus souhaitable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.