À l’alinéa 1, substituer au mot

Déposé par François Cormier-Bouligeon et 21 cosignataires · Renaissance · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« juillet »

le mot :

« avril ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.