A discuter Amendement n°45 · article 25 quinquies · déposé le 16 novembre 2022

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Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une importante procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des praticiens à diplôme hors Union Européenne. La réforme doit leur permettre d’accéder à la plénitude d’exercice, c’est-à-dire l’autonomie d’exercice, après une vérification de leurs compétences et de la conformité avec le niveau attendu en France pour les professionnels de santé. Le calendrier initial prévoyait que les médecins titulaires étrangers disposant d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’UE et ayant travaillé en France au moins deux ans depuis le 1er janvier 2015, dans des conditions définies par la loi, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire. Cette attestation devait permettre le recrutement du praticien le temps que l’examen de son dossier par la commission d’autorisation d’exercice ne détermine s’il pouvait s’inscrire à l’ordre, s’il avait besoin de formations complémentaires ou s’il devait cesser sa pratique. Elle était valable jusqu’au 31 décembre 2020, avant que la crise sanitaire nécessite une première prolongation jusqu’au 31 décembre 2022. Or, la majorité des praticiens sont toujours en attente de l’examen de leur dossier par la commission nationale fin 2022, et cet amendement, inspiré d'une proposition de la FHF, propose donc de prolonger la validité des autorisations temporaires jusqu'au 31 décembre 2024 »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →