A discuter
Amendement n°144 · article 25 quinquies · déposé le 16 novembre 2022
Substituer à la date
Déposé par
Thibault Bazin et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Substituer à la date :
« 30 juillet 2023 »,
la date :
« 30 mai 2023 ».
« En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le système de soins, de nombreuses commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu se réunir. »
« Le texte voté par notre assemblée prévoyait un report de 4 mois pour organiser le passage en commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE). »
« Le Sénat a adopté un report à 7 mois. »
« Cet amendement propose une solution médiane en proposant un report de seulement 5 mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.