Adopté
Amendement n°AS543 · article 22 bis · déposé le 16 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions. »
« Amendement de rétablissement de la rédaction retenue à l’Assemblée nationale pour la mise en oeuvre de l’expérimentation relative à la possibilité pour les infirmiers de signer les certificats de décès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.