Adopté
Amendement n°AS412 · article 22 bis · déposé le 16 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Nicole Dubré-Chirat et 20 cosignataires · Renaissance · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions. »
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture s’agissant de ce nouvel article prévoyant la possibilité pour l’État de mettre en place une expérimentation de la signature par le personnel infirmier des certificats de décès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.