Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. »
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du texte de l’Assemblée nationale. »
« Il s’agit de faciliter la mise en oeuvre de l’expérimentation autorisant la signature par le personnel infirmier des certificats de décès, et de revenir sur l’ajout du Sénat qui prévoit un avis préalable de la Haute Autorité de santé, du Conseil national de l’Ordre des médecins et du Conseil national de l’Ordre des infirmiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.