Adopté
Amendement n°AS544 · article 22 bis · déposé le 16 novembre 2022
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« six mois avant »,
les mots :
« trois mois après ».
« Amendement visant à ajuster la date butoir de remise du rapport d’évaluation. Il est proposé que le rapport soit remis dans un délai de trois mois après la fin de l’expérimentation dont la durée a été fixée à un an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.