Adopté
Amendement n°AS548 · article 17 · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer les alinéas 20 à 27
« Le Sénat a adopté un amendement visant à autoriser l’Assurance maladie à envoyer des informations ciblées aux assurés dans le cadre d’actions de prévention et à sécuriser la transmission de données entre professionnels de santé. Cette mesure étant satisfaite, il est proposé de la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.