Adopté
Amendement n°AS99 · article 3 · déposé le 17 janvier 2023
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les entreprises régies par le »,
les mots :
« Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.