Adopté
Amendement n°CF23 · article 3 · déposé le 13 janvier 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.