Supprimer cet article.
« L’article 3 restreint l’obligation de publication d’informations extra financières aux seules entreprises d’assurance-vie. »
« C’est finalement la règle moins-disante qui l’a emporté au sein de l’Union Européenne, en exonérant les compagnies d’assurance non vie c’est-à-dire IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) de rapportage extra-financier. »
« Les députés Socialistes et apparentés estiment qu’une telle décision n’est pas opportune, c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.