Adopté
Amendement n°CF21 · article 3 · déposé le 13 janvier 2023
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les entreprises régies par le présent code »,
les mots :
« Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du présent code ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.