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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS321 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 30 mars 2023

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L

Dispositifce que le texte ajouterait

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à leur accueil selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La crise du Covid-19 et ses conséquences sur la qualité de vie en Ehpad, a mis en lumière de nombreux questionnements sur l’accueil des personnes dépendantes en établissement (médicalisation, insuffisance de personnels, isolement social...). »

« Ce nécessaire aggiornamento est indispensable au « bien vieillir » en établissement alors que la majorité des Français déclarent souhaiter terminer leur vie « chez eux ». »

« C’est pourquoi, afin de permettre à l’Ehpad de devenir un lieu de vie répondant aux attentes et aux besoins de chaque personne vieillissante, et favoriser le sentiment d’être « chez soi », le présent amendement propose de permettre à chaque résident d’accueillir son animal domestique. »

« Quitter son domicile pour emménager en établissement peut en effet s’avérer perturbant, surtout si le futur résident doit se séparer de son animal domestique. Au-delà de l’attachement à leur compagnon, ce dernier aide le résident à socialiser, à rester actif, mais aussi stimule sa mémoire et lutte contre le phénomène de « glissement ». Ces bienfaits sont manifestes et ont justifié récemment le développement de la zoothérapie ou médiation animale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.