Irrecevable 40
Amendement n°AS553 · article 11 · déposé le 30 mars 2023
Amendement n°AS553 — Article 11
Déposé par
Justine Gruet · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.