Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention et de promotion de la santé sont transmises par les établissements dans un document unique aux départements et agences régionales de santé compétentes. »
« Par cet article, la prévention pourrait en établissement pourrait être financée par deux forfaits distincts (forfait global relatif à la dépendance et forfait global relatif aux soins). »
« Afin de faire un bilan des actions de prévention mises en place dans un établissement donné, il est proposé par cet amendement, que soit transmis dans un document unique, les actions de prévention qui y ont été financées par ces forfaits aux organismes financeurs (ARS et les départements). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.