À la deuxième phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et aux collectivités territoriales uniques ».
« L'article 7 autorise la CNSA à accompagner financièrement les départements qui mettent en oeuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile. »
« L’objet de cet amendement est de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que l’aide financière à destination des collectivités territoriales prévue par le présent article puisse bien être perçue par les Collectivités territoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.