Tombé
Amendement n°AS671 · article 6 · déposé le 30 mars 2023
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
« Je propose de réduire la durée de l’expérimentation à 2 ans, plutôt que 3 ans afin de pouvoir plus rapidement statuer sur l’opportunité de généraliser le dispositif de carte professionnelle à l’ensemble du territoire national et limiter l’effet d’aubaine entre les territoires, entre les professionnels dans des territoires situés à proximité d’une expérimentation, qui ne bénéficieraient pas de la mise en place de la carte professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.