Tombé
Amendement n°AS672 · article 6 · déposé le 30 mars 2023
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de l’expérimentation, la mise en place de cette carte professionnelle s’applique automatiquement aux agents titulaires de la fonction publique territoriale, notamment les agents des communes et de leurs groupements. »
« Afin de compléter et l’article 6 de la présente proposition de loi, l’expérimentation d’une carte professionnelle doit prendre en compte l’ensemble des aides à domiciles, agents titulaires des collectivités territoriales, afin de reconnaitre la spécificité de leur statut au sein de la collectivité et prendre en compte la pénibilité et les risques professionnels importants associés à l’exercice de leur fonction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.