Dispositifce que le texte ajouterait
L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni ou sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey. »
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recours au registre international français (RIF) aux navires effectuant des liaisons entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey. »
« L’interdiction du recours au RIF nous semble être un bon levier pour lutter contre le dumping social. »
« Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →