Tombé
Amendement n°AS20 · article 2 · déposé le 17 mars 2023
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le gestionnaire de santé s’assure que le règlement intérieur de l’établissement prévoit le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. »
« Le présent amendement a pour objectif de garantir au sein des établissements une information parfaite entre les professionnels de santé et les patients en insérant le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.