Tombé
Amendement n°AS22 · article 2 · déposé le 17 mars 2023
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre dont dépend. »
« Le présent amendement a pour objectif de garantir la réunion, au minimum une fois par trimestre, du comité du centre de santé, en transmettant un compte rendu au gestionnaire du centre de santé, ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre dont dépend le centre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.