Retiré
Amendement n°AS49 · article 1er bis a · déposé le 18 mars 2023
Supprimer l’alinéa 4.
« Le dossier médical individuel contient des données confidentielles qu’il n’y a pas lieu de remettre à l’Agence régionale de santé (ARS), mais aux praticiens. La confiance des Français dans leurs médecins repose sur cette distinction entre le médical et l’administratif, entre le soin et la politique publique. Le présent amendement préserve donc le caractère confidentiel des données des patients. Il conserve au système de santé la confiance des patients et des contribuables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.