Non soutenu
Amendement n°AS77 · article 2 · déposé le 21 mars 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou ophtalmologique »
les mots :
« , ophtalmologique ou d’imagerie médicale ».
« Les dérives dénoncées dans le cas des centres de santé pratiquant une activité dentaire ou ophtalmologique peuvent exister également dans les centres de santé ayant une activité d’imagerie médicale. »
« Ce sous-amendement propose donc d’étendre les dispositions de l’amendement AS35 aux centres de santé ayant une activité d’imagerie médicale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.