Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sa composition est transmise au directeur général de l’agence régionale de santé. »
« Ce sous-amendement propose que la composition du comité soit transmise à l’Agence Régionale de Santé. »
« Cette proposition peut permettre de prévenir davantage la survenue de fraudes d’une gravité sans précédent telles que celles constatées au sein des groupes Dentexia et Proxidentaire aient à nouveau lieu. Cependant, dans un souci de transparence et afin de prévenir tout conflit d’intérêt, il est indispensable que l’agence régionale de santé dispose de la composition précise des membres de ces comités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.