Supprimer cet article

Déposé par Claire Guichard et 20 cosignataires · Renaissance · sur le Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objet de cet amendement est de supprimer cet article. »

« L’article 3 propose en effet une réforme de la fiscalité des successions d’ampleur sans aucune étude d’impact et donc sans en mesurer les conséquences concrètes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.