Adopté
Amendement n°AS5 · article 2 · déposé le 30 mai 2024
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« application à compter du »
les mots :
« vigueur le ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.