Adopté
Amendement n°AS13 · article 2 · déposé le 4 juin 2024
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il établit les modalités de cette mise en place ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la phrase suivante »
les mots :
« les mots ».
« Sous-amendement rédactionnel, visant à alléger la rédaction d'ensemble de l'alinéa 2 de l'article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.