Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante

Déposé par Fabien Di Filippo et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et propose…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« La désignation des citoyens et des personnes qualifiées s’effectue selon des critères et des modalités clairement définis et exposés a minima un mois en amont. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à clarifier les conditions de participation des citoyens et des personnalités qualifiées à la conférence de financement de notre système de retraite. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.