À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , ainsi que des citoyens ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette disposition concernant les citoyens s’avère trop floue quant aux personnes visées et aux modalités de désignation. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.