Après le 7° bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
« 7° ter Les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes informent la caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’un chirurgien-dentiste dans une des zones mentionnées 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique afin de veiller à la transmission des informations relatives à la conclusion d’un contrat d’aide à l’installation des chirurgiens-dentistes ; ».
« La convention nationale des chirurgiens-dentistes d’août 2018 met en place un contrat d’aide à l’installation des chirurgiens dentistes pour améliorer l’accès aux soins dentaires pour tous sur l’ensemble du territoire. Ce dispositif propose aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans des zones « très sous-dotées », de percevoir une aide financière versée qui leur est normalement versée une seule fois à compter de la signature du contrat. Elle a pour but de les aider à faire face aux frais d’investissement liés au début de votre activité (locaux, équipements, charges diverses…). »
« Afin de renforcer les contrôles d’obtention de l’aide financière et que cette dernière ne soit versée qu’une seule fois, au moment de la primo-installation dans l’une des zone ouvrant droit à son bénéfice, cet amendement propose une meilleure transmission des informations relatives à la conclusions ou non de ces contrat d’aide à l’installation en demandant aux Conseils départementaux de l’Ordre des chirurgiens-dentistes d’informer la Caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’un chirurgien-dentiste dans une des zones mentionnées 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.