Le chapitre III du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15 . – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à la commune, à l’agence régionale de santé, au conseil de l’ordre et à la communauté professionnelle territoriale de santé dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans le cabinet situé dans une commune identifiée comme zone sous-dotée telle que définie au 1° de l’article L. 1434‑4, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »
« Amendement de repli. Cet amendement souhaite demander aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes présents dans des déserts médicaux de notifier au moins six mois à l’avance leur volonté de quitter leur commune. »
« Cette décision doit être communiquée au conseil de l’ordre, à l’ARS et à la commune elle-même afin que ces trois organismes aient le temps de préparer à l’avance d’éventuelles mesures pour leur trouver un remplaçant. »
« La lutte contre les déserts médicaux passe en effet par la capacité de pouvoir anticiper les départs de professionnels de santé pour pouvoir organiser la suite et un éventuel remplacement avec suffisamment d’avance pour que les patients concernés ne soient pas pris au dépourvu. »
« Il s’agit de l’amendement de repli d’un amendement proposant un préavis d’un an. S’il propose un préavis de six mois, les acteurs concernés savent à quel point ce délai est court pour retrouver un médecin, en particulier dans les déserts médicaux. »
« Cet amendement prévoit cependant une exception en cas de circonstances exceptionnelles afin de tenir compte des situations particulières et des contraintes de chacun. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.