Rejeté
Amendement n°AS348 · article 3 · déposé le 1er juin 2023
Supprimer cet article.
« Cet article propose le rattachement de tous les professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet amendement demande la suppression de cet article car les professionnels de santé conventionnés sont déjà rattachés à une convention négociée par leurs syndicats représentatifs respectifs. Juridiquement, en aucun cas, ceux-ci ne peuvent être membres de facto d’une association Loi 1901 telle que la CPTS, sans y avoir consenti au préalable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.