Le n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La référence : « L’article L. 5125‑4 » est remplacée par les références : « Les articles L. 5125‑4 et L. 5125‑18 » ;
2° Les mots : « l’organisation » sont remplacés par les mots : « la création d’une antenne permettant » ;
3° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de facturation, l’antenne est considérée comme une officine et le pharmacien adjoint exerçant dans l’antenne bénéficie des prérogatives du pharmacien titulaire. »
« L’expérimentation sur les antennes de pharmacie a été intégrée au code de la sécurité sociale dans le cadre de la loi ASAP en 2020. Cette dernière autorise à titre dérogatoire « l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche ». »
« L’objectif de l’expérimentation est de prévoir des points de dispensation de médicaments dans des zones dans lesquelles l’accès aux médicaments est compromis et où il ne pourrait y avoir d’ouvertures d’officines. Il n’est pas envisagé de modifier cet aspect de l’expérimentation et de déroger au code de la santé publique pour permettre l’ouverture d’officines à part entière. L’antenne doit toujours être envisagée comme un prolongement de l’activité de son officine de rattachement. »
« Un projet a été autorisé en PACA et plusieurs projets sont en cours de construction par d’autres ARS (Bretagne, Corse, Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes). Cependant, la mise en œuvre des antennes soulève plusieurs difficultés, dont une impossibilité technique à facturer depuis ces nouvelles entités. Une adaptation est donc nécessaire afin de lever cet obstacle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.