La chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 20° de l’article L. 162‑5, il est inséré 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis Les mesures incitatives qui, lorsqu’elles sont de nature financière, ne peuvent être versées qu’une fois, lors de la première installation dans l’une des zones ouvrant droit à leur bénéfice ; » ;
2° Après le 7° de L’article L. 162‑9, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Les mesures incitatives qui, lorsqu’elles sont de nature financière, ne peuvent être versées qu’une fois, lors de la première installation dans l’une des zones ouvrant droit à leur bénéfice ; »
« Les mesures incitatives de nature financières se sont révélées incapables de remédier durablement à l’inégalité d’accès aux soins, créant plutôt des effets d’aubaines pour certains professionnels changeant régulièrement de lieu d’exercice, afin de bénéficier de plusieurs mesures incitatives successives. »
« Afin de lutter comme ce phénomène de « nomadisme fiscal », le présent amendement propose de limiter le recours à ces incitations financières en les réservant aux primo-installations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.