Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑4-1 . – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire l’objet d’un contrat de la commande publique mentionné à l’article L. 2 du code de la commande publique. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter des médiateurs sociaux. »
« Nous observons en effet que ce recours à la commande publique crée une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux. »
« En outre, il n’est pas à même de pérenniser le recrutement, les statuts et donc les compétences des médiateurs sociaux sur le terrain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.