I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481‑1. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la première phrase du »
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité (État, ville, département) et la personne morale réalisant de la médiation sociale. »
« Il vise ainsi à interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux. »
« Nous observons en effet que ce recours à la commande publique crée une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux. »
« En outre, il n’est pas à même de pérenniser le recrutement, les statuts et donc les compétences des médiateurs sociaux sur le terrain. »
« L’outil ici proposé est déjà mobilisé par les acteurs de terrain, et permet de donner une visibilité à ces derniers ainsi qu’une stabilité aux médiateurs sociaux. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.