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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AS22 · article premier · déposé le 19 janvier 2024

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Reconnaître les métiers de la médiation sociale
Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« de bonnes pratiques »

les mots :

« un code de déontologie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à substituer aux « bonnes pratiques » un véritable cadre d’exercice déontologique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.