Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Reconnaître les métiers de la médiation sociale

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation des médiateurs sociaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.