Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail.
« En l’absence d’une telle certification professionnelle, le salarié bénéficie durant son temps de travail d’actions de formation spécifiques à la médiation sociale, prises en charge par l’employeur et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au même article L. 6113‑1. »
« Cet amendement vise à garantir le recrutement de médiateurs sociaux qualifiés et à défaut d’une telle qualification à l’entrée dans l’emploi, l’amendement prévoit qu’il incombe à l’employeur de prendre en charge cette formation qualifiante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.